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Lexique immobilier du Réseau Immo-Diffusion




A

Acte Authentique: Contrat devant être établi par un Officier Public (notaire) qui reprend et régularise l’engagement pris entre les deux parties lors du compromis de vente.
L’acte authentique finalise la vente, il est obligatoire.

Acte sous seing privé: A l’inverse de l’acte authentique, ce contrat est rédigé et signé entre les deux parties contractantes ou par un tiers (sans intervention d’un officier public). Sont considérés comme des actes sous seing privés  : Un contrat de location, une promesse de vente ou un contrat de réservation.

Administrateur de bien: Professionnel réalisant des opérations de gestions immobilières (de la location à la gestion des travaux de rénovation, il gère les logements, bureaux ou locaux commerciaux pour le compte des particuliers ou de sociétés) par le biais d’un mandat.
Il doit être détenteur de la carte professionnelle "Gestion immobilière".

Agent commercial: Professionnel indépendant sans lien de subordination, représentant d’une structure immobilière (le mandant). Il est lié par un contrat d’agent commercial et rémunéré uniquement à la commission sur les ventes réalisées. Egalement appelé négociateur immobilier indépendant ou mandataire.
Il doit être obligatoirement titulaire de la carte blanche délivrée par la préfecture du lieu où se trouve l’agence porteuse de la carte professionnelle par laquelle il est mandaté.

Agent immobilier: L’agent immobilier estime la valeur des biens, il est l’intermédiaire entre les vendeurs et les acquéreurs, les propriétaires et locataires pour toutes transactions. Il est régi par la loi Hoguet du 2 juillet 1970 et doit détenir la carte professionnelle « transaction sur immeubles et fonds de commerce ».

Aide Personnalisée au Logement (APL): Aide accordée sous certaines conditions par la Caisse d'Allocations Familiales ou la Caisse de Mutualité Sociale Agricole. Elle est destinée à alléger les dépenses de logement de ses bénéficiaires.

Apport personnel: Somme d’argent servant à financer une partie d’un investissement immobilier. L’apport personnel permet également de réduire le taux du crédit qui sera appliqué au crédit immobilier.

Assemblée générale de copropriété: Réunion regroupant les membres d’une copropriété (propriétaires), afin de prendre des décisions (par le vote) sur des questions définies à l’ordre du jour (projet de ravalement de façades, parties communes, etc…). Les décisions prises feront l'objet d'un compte rendu.

Assurance construction: Contrat d’assurance obligatoire souscrit par le constructeur, couvrant les risques liés à la construction et comprenant un double régime d’assurance :
L’assurance « dommages ouvrages » ;
L’assurance de « responsabilité civile professionnelle ».

Avant-contrat: Contrat juridique signé entre deux ou plusieurs parties définissant les termes de leur accord, en précisant les droits et les obligations de chacun. Il sera retranscrit plus tard dans un contrat définitif. L’avant-contrat est un terme générique qui désigne les promesses et les compromis de vente. L’avant-contrat peut être signé par un notaire ou sous seing privé.

Ayant droit: Personne détenant un droit en fonction de son lien direct avec le bénéficiaire (de par sa situation fiscale, financière, familiale, juridique…).

B

Bail: Appelé aussi contrat de location, il définit les engagements pris par les deux parties lors de la location d’un bien immobilier. Le bailleur (possesseur du bien) s’engage à fournir au locataire (preneur à bail) la jouissance paisible et normale d’un bien, pendant une certaine durée et moyennant un certain prix, appelé loyer.

Bail commercial: Signature d’un contrat de location entre le bailleur et le locataire pour un local dans lequel une activité commerciale, artisanale ou industrielle est exercée. Le bail à une durée minimale de 9 ans, tout en laissant la possibilité au locataire de résilier celui-ci au bout de 3 ans en respectant un préavis de 6 mois signifié par acte d’huissier.

Bail d’habitation: Contrat de location concernant un bien à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnelle). Le bailleur s’engage pour trois ans minimum, et le locataire a, quant à lui, la possibilité de résilier le contrat à tout instant, en respectant le préavis qui est généralement d’une durée de trois mois.

Bail professionnel: Seul les locaux à usage professionnel sont concernés. Quand on parle de « professionnel » on fait référence aux professions libérales (médecins, dentistes, syndicat, association …) ; les activités commerciales, artisanales et industrielles ne sont pas concernées par ce type de bail. Le bailleur s’engage pour 3 à 6 ans et le locataire à la possibilité de résilier son contrat, moyennant les 3 mois de préavis.

Bailleur: Personne physique ou morale propriétaire d’un bien immobilier qui s’engage à louer ce local à un individu, appelé locataire ; pendant un certain temps et moyennant un certain prix, appelé loyer.

Bien immobilier: Tous biens immobiles attachés à la terre et ne pouvant être retirés sans en dégrader son support. Les types de biens concernés sont les maisons, appartements, terrains, etc.

Bien mobilier: Un bien meuble est un objet ou un élément qui peut être déplacé. Ce terme est assez vaste, puisqu’il peut englober par exemple du mobilier, ainsi que des valeurs financières (parts sociales, placements …) ou des éléments composant une amélioration de l’intérieur d’une habitation.

Bon de visite: Document attestant que le potentiel acquéreur a effectué la visite d’un bien qui lui était présenté par un professionnel de l’immobilier (agent immobilier, agent commercial …).

Bouquet: Capital versé par l’acquéreur d’un viager le jour de la signature de l’acte authentique de vente. Cette somme d’argent est déterminée par le vendeur, et déduite du prix de vente. Le solde sera ensuite payé par l’acquéreur sous forme de mensualités, appelées rente viagère.

C

C.O.S (Coefficient d’Occupation des Sols): Indice fixé par les communes via le P.L.U (Plan Local  de l’Urbanisme) et indiquant la surface maximale constructible sur un terrain.
Il existe également le C.O.S Résiduel qui définit le droit à ériger une construction additionnelle sur un terrain déjà bâti.

Cadastre: Registre détaillé des parcelles numérotées de l’ensemble des propriétés foncières d’une commune. Ce document fiscal permet de fixer une valeur locative, servant de base au calcul des impôts locaux. Il est mis à disposition de tous dans chaque mairie.

Carte professionnelle: Un individu ne peut exercer une activité de transaction ou de gestion immobilière (agent immobilier ou administrateur de biens) sans être titulaire d’une carte professionnelle. Cette carte, obligatoire, est renouvelable tous les ans. Elle est délivrée par le Préfet avec la mention "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" ou "Gestion immobilière", suivant l’activité exercée par le professionnel.

Certificat d’Urbanisme: Écrit administratif délivré par la mairie, la préfecture ou la Direction Départementale de l’Équipement (DDE) lors d’une mutation immobilière, comme par exemple une vente d’un bien. Il informe des possibilités d’utilisation d’un terrain, en précisant les droits et les obligations reliés à ce dernier.

Certificat de conformité: Document attestant que les travaux accomplis sur une propriété, sont bien conforment aux critères indiqués sur le permis de construire délivré précédemment par la mairie.

Charges de copropriété: Ensemble des frais et dépenses nécessaires à l’entretien des parties communes, ainsi qu’au fonctionnement des services et des équipements communs d’un immeuble en copropriété.

Commission: Rémunération versée à l’agent immobilier ou l’agent commercial pour ses prestations rendues lors d’une opération immobilière (vente, location, gestion …). Cette commission est variable, elle n’est due qu’à la conclusion de l’opération, fixée librement par le professionnel qui devra en revanche afficher les barèmes sur sa vitrine.

Compromis de vente: Avant-contrat signé le plus souvent sous seing privé avec un professionnel (ou un notaire), entre le vendeur d’un bien immobilier et l’acquéreur, les engageant tous les deux juridiquement au moment de la signature. Un acompte d’environ 10 % du prix de vente est généralement versé par l’acquéreur lors de la rédaction du compromis.
Ne pas confondre compromis de vente et promesse de vente.

Conditions suspensives: Clauses définies dans un avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente) interrompant l’exécution de ce dernier si elles ne sont pas respectées. Le droit de préemption, et l’obtention d’un prêt ou d’un permis de construire, sont des exemples de conditions suspensives ; le contrat ne produira tous ses effets que lorsque ces clauses seront réalisées. Si l’acte ne peut atteindre son terme à cause d’un non-aboutissement d’une de ces conditions, il est déclaré comme nul, libérant les parties de leurs obligations, sachant que la ou les sommes versées au préalable par l’acquéreur lui seront restituées dans leur intégralité.

Conservation des hypothèques: il s’agit d’une institution administrative qui dépend du Ministère des Finances et chargée de la mise à jour du registre officiel des propriétés immobilières, des actes authentiques concernant les immeubles et certains droits qui y sont attachés.

Contrat de location: Voir Bail.

Copropriétaire: Propriétaire d’un bien dans un immeuble soumis au régime de copropriété. Il devient de ce fait, membre du syndicat de copropriété.

Copropriété: Répartition des lots d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis entre plusieurs personnes, sachant que chaque part est divisée en deux parties :
La partie privative (appartement, cave ...) ;
Les parties communes (escalier, ascenseur, cour, jardin ...).
Un immeuble est soumis au régime de copropriété dès lors où l’immeuble appartient à deux propriétaires différents et qu'il est divisé en lots.

D

Dépôt de garantie: Pour un contrat de location, cette caution, ne pouvant excéder 2 mois de loyer (hors charges), est confiée au bailleur qui se couvre ainsi des risques éventuels liés à la location de son bien. Le jour du départ du locataire, à la remise des clefs, le propriétaire devra restituer cette somme, sous conditions.

Donation: Le plus souvent perçue comme une avance sur héritage, la donation est un acte juridique par lequel une personne (donateur) cède de son bien de son vivant à un autre individu (le donataire), sous réserve que ce dernier l’accepte. La donation prend effet au moment de la signature de l’acte qui doit se faire devant un notaire.

Donation-partage: Action par laquelle les parents cèdent leurs biens, de leur vivant, à leurs enfants (minimum deux) en les divisant de façon égale pour chacun d’eux. Cet acte juridique bénéficie d'un régime fiscal avantageux et permet, de ce fait, de faire des économies sur les droits de successions.

Droit de mutation: Taxe perçue par le notaire lors d’une mutation immobilière pour le compte de l’administration fiscale. Les biens immobiliers neufs (moins de 5 ans) ne sont pas soumis aux droits de mutation mais à la TVA.

Droit de préemption: Le droit de préemption urbain permet aux communes ou à l’Etat de se porter acquéreur d’un bien immobilier prioritairement à un acheteur privé.

Droit de propriété: Il est défini par l’article 544 du Code civil comme le droit de profiter et de disposer d’un bien immeuble d’une manière absolue pourvu qu’on n’en fasse un usage prohibé par les règlements.

E

État des lieux: Document établi et signé de manière contradictoire (bailleur et locataire, ou agent immobilier et locataire) ou devant un huissier de justice, permettant de constater et comparer l’état d’un logement et de ses équipements dès l’entrée du locataire dans les lieux et lors de sa sortie.
Si certaines dégradations remettent en cause la responsabilité du locataire, les frais de réparations pourront être déduits du dépôt de garantie.

Expert immobilier: Individu diplômé d’état et spécialiste de l’immobilier. Sa fonction consiste à estimer la valeur vénale ou la valeur locative d’un bien immobilier en fonction de son environnement et du marché existant. Le résultat de son évaluation sera rédigé dans un rapport faisant foi auprès des administrations.

Expropriation: Instruction mise en place par l’administration, imposant au propriétaire d’un bien immobilier d’en quitter les lieux moyennant une compensation financière. Ce type de procédure ne peut être autorisé que dans le cas où des modifications d’utilité publique doivent être réalisées.

F

FNAIM: Fédération Nationale de l’Immobilier est une organisation fédérant des professionnels de l’immobilier, elle est reconnue avec son Cube jaune.

G

Garantie biennale: Souscrite par le constructeur d’un immeuble ou d’une maison individuelle, cette garantie est valable pendant deux ans et prend effet à la réception du bien. Elle couvre tous les désordres que la garantie décennale ne prend pas en compte, à savoir les éléments d’équipement « non incorporés », c’est-à-dire séparés du gros œuvre, comme les revêtements des sols et des murs, les portes, les fenêtres, les cloisons, les canalisations, le chauffage, etc.

Garantie d’achèvement: Obligatoire, elle est souscrite par le constructeur dans le cas d’une vente sur plan et garantit à l’acheteur l’achèvement des travaux de construction dans les délais prévus et au prix convenu. Dans le cas où ces critères ne seraient pas respectés, l’acquéreur recevra un remboursement des sommes versées auparavant.

Garantie de livraison: Obligatoire, elle est souscrite dans le cadre d’une VEFA auprès des banques ou des assurances par le constructeur ou l’entrepreneur et prend effet à la date d’ouverture du chantier. Elle couvre les risques d’inexécution ou les mauvaises exécutions des travaux et assure à l’acheteur la livraison de son bien à la date prévue. Dans un cas de défaillance du constructeur, l’organisme garant devra prendre en charges les problèmes et les résoudre, en faisant appel, si besoin est, à un autre professionnel qui sera en charge de terminer les travaux.

Garantie décennale: Obligatoire, elle est souscrite par le constructeur et prend effet dès la réception du bien. Elle protège le maître d’œuvre (acheteur) pendant les 10 premières années, contre tous vices de construction, à savoir, tout ce qui peut affecter la solidité des éléments d’équipements indissociables du bâtiment et du sol.

Géomètre expert: Professionnel qualifié et diplômé d’Etat, dont la profession est réglementée et agrée par une commission constituée de représentants de l’administration et de l’Ordre des Géomètres-Experts. Sa profession lui confère à lui seul l’habilitation à rédiger et à éditer les plans et documents topographiques qui délimitent, mesurent et évaluent les propriétés foncières, qu’elles soient publiques ou privées (plans de bornage, de division, de partage, de vente et d’échange). Mais son rôle ne s’arrête pas là, puisqu’il procède également à toutes les opérations techniques ou études sur la gestion et l’aménagement des biens fonciers. Il peut aussi remplir le rôle de conseillé auprès des propriétaires sur de nombreux domaines comme la mitoyenneté, la division foncière et les servitudes. En résumé, le géomètre expert étudie, projette et dirige l’aménagement et l’amélioration foncière, rurale ou urbaine, tout ceci, grâce à ces connaissances des sciences techniques, juridiques, économiques, agricoles et sociales.

Gros œuvre: Ensemble des ouvrages composant la structure d’un bâti, assurant ainsi sa stabilité, sa résistance et sa protection (toiture, sol, fondations, murs, …).

H

Hors d’eau: On considère un bien immobilier « hors d’eau » lorsque les gros œuvres sont achevés et qu’il ne peut y avoir des infiltrations d’eau, à savoir dès que les murs extérieurs sont entièrement édifiés et que la toiture est achevée.

I

Immeuble: Biens immobiles ne pouvant être déplacés sans en détériorer son support (voir bien immeuble). Le mot immeuble est plus couramment utilisé pour les bâtis d’une certaine importance.

Impôts locaux: Somme d’argent versée par les habitants, qu’ils soient propriétaires ou locataires, aux collectivités locales (communes, départements, régions). Les impôts locaux regroupent les taxes foncières (propriétés bâties ou non bâties), les taxes d’habitations (occupants des locations), ainsi que les taux d’enlèvement (ordures ménagères) et la redevance audiovisuelle. Les impôts locaux varient selon les communes.

Indice du coût de la construction (ICC): Indice publié par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Économiques) chaque trimestre dans le Journal Officiel. Traduisant l’évolution des prix dans le secteur immobilier, il est utilisé par les promoteurs afin  d’établir les prix de ventes d’immeubles et par les bailleurs pour la révision des prix des loyers.

Indivision: Situation juridique permettant à plusieurs personnes ayant ou non un lien de parenté d’acquérir un bien immobilier en possédant chacun les mêmes droits sur ce bien, sans qu’il y est de division matérielle. Dans le cas d’un achat de bien par des personnes différentes (concubins par exemple) on parle d’indivision conventionnelle. Mais il existe aussi l’indivision dite légale, le plus souvent issue d’une succession, où les biens du défunt reviennent aux héritiers désignés. On trouve également d’autres cas pouvant être associés à l’indivision légale, comme la donation et la dissolution d’un ménage ou d’une société.

J

K

L

Locataire: Personne qui habite un bien immobilier, moyennant une certaine somme, appelée loyer, qui devra être versée au bailleur (propriétaire du bien) généralement tous les mois.

Location: Bien immobilier mis à disposition d’un occupant, appelé locataire, moyennant le paiement d’un loyer définit avec le propriétaire lors de la signature du bail entre les deux parties.

Location meublée: Consiste à louer un logement équipé d’un mobilier et de fournitures suffisantes aux besoins de la vie courante. Ce type de location engage le bailleur sur une période d’un an minimum et permet au locataire de résilier le bail à tout moment, en respectant les modalités prévues dans le contrat de location.

Location saisonnière: Location consentie d’un bien immobilier, la plupart du temps meublé, et sur une courte période, correspondant généralement aux périodes de vacances. Chaque contrat de location se négocie entre le bailleur et le locataire, qui définissent librement la durée du bail et le montant du loyer.

Loi Carrez: Législation visant à améliorer la protection des acquéreurs de biens en copropriété, en instaurant une garantie sur la superficie habitable. En effet, depuis le 18 décembre 1996, le vendeur effectuant la transaction de son bien immobilier en copropriété doit obligatoirement renseigner le futur acquéreur sur l’état sanitaire du lot en question et également fournir à ce dernier un certificat de mesurage, c’est-à-dire, un document précisant la surface privative exacte du produit. Dans le cas où le vendeur annoncerait une superficie supérieure à la réalité, il serait dans l’obligation de rembourser une somme relative aux mètres carré déclarés en trop.

Loi Hoguet: Législation règlementant et encadrant l’activité des professionnels de l’immobilier (agent immobilier, marchand de listes, administrateur de biens, …) ainsi que les conditions d’accès et d’exercice de ces professions.

Lot: Terme utilisé dans deux cas relatifs au domaine immobilier. Le premier étant en matière de copropriété, où un lot regroupe une quote-part des parties communes et équipements collectifs, ainsi qu’une partie privative (logement, cave, parking) ; et le second cas étant dans le cadre d’un lotissement, où un lot représente une section de terrain délimitée et bornée, ayant pour but la construction d’un logement.

Loyer: Coût de la location d’un local (commerces, maisons, appartements, …) dont son montant est versé tous les mois par le locataire au propriétaire du bien immobilier en échange de la jouissance de ce bien par son occupant.

M

Maître d’œuvre: Individu ou entreprise (architecte, ingénieur, constructeur, …) engagé par le maître d’ouvrage pour diriger, coordonner et surveiller les travaux de construction d’un édifice.

Maître d’ouvrage: Personne physique ou morale (propriétaire, promoteur, collectivité, …) possédant un terrain, et pour qui des travaux de construction vont être réalisés. C’est au maître d’ouvrage de financer ces travaux, qui seront confier par la suite au maître d’œuvre.

Mandant: Personne autorisant un autre tiers, appelé mandataire, à agir pour son compte, en s’engageant par le biais de la signature d’un mandat.

Mandat: Acte rédigé et signé, engageant le mandataire (agence immobilière) à accomplir une tache (vente ou location) au nom et pour le compte d’une personne (mandant).
Pour plus d'information sur les mandats, visitez notre site : www.mandat-diffusion.fr

Mandataire: Professionnel (agence immobilière, notaire) chargé d’accomplir une mission (vente, location, recherche) pour le compte d’une personne, appelé mandant.

Marchand de biens: Professionnel inscrit au régime du commerce, achetant des biens immobiliers pour son compte, en y effectuant le plus souvent quelques travaux de réfection et d’embellissement pour les revendre par la suite en faisant une plus-value, c’est-à-dire un bénéfice.

Marchand de listes: Société qui récupère des annonces avec les coordonnées d’acquéreurs, vendeurs, propriétaires loueurs et locataires afin de vendre ces listes. Des abus ont été constatés dans le sens ou les biens proposés sur les listes sont souvent loués ou vendus. Les vendeurs de listes doivent être titulaires de la carte professionnelle au même titre qu’un agent immobilier.

Millième: Unité de valeur, appelée aussi « tantième », employée en copropriété pour exprimer la quote-part des parties communes des lots revenant à chaque copropriétaire. Cette fraction est calculée sur la base de 1 000, permettant ainsi calculer en millièmes la superficie, la structure, et la situation de chaque lot.

Multipropriété: Vente d’un bien immobilier à temps partagé entre plusieurs personnes durant une courte durée. Les acheteurs disposent de la jouissance du bien pour une durée déterminée.

N

Notaire: Officier public ou ministériel pouvant servir de conseiller auprès de sa clientèle, mais dont le rôle principal reste l’établissement de certains actes ou contrats (vente de bien immobilier, contrat de mariage, succession, testament, …). De par son statut, le notaire amène une valeur authentique aux actes qu’il établit.

Nue-propriété: Terme désignant la propriété d’un bien immobilier dont le propriétaire n’en n’a pas la jouissance.

O

P

PACS: Lorsque les deux personnes liés par un Pacs (pacte civil de solidarité) ont signé un bail, ils  sont tous les deux locataires du logement mais si un seul a signé le bail, il est le seul titulaire, l’autre personne n’a aucun droit sur ce bien.

Particulier: Dans le milieu immobilier, ce terme désigne un individu non professionnel, pouvant effectuer certains actes relatifs à celui d’un agent immobilier ou commercial.
Par exemple, le propriétaire d’un bien peut tout à fait vendre ou louer sa maison par ces propres moyens sans passer par un professionnel de l’immobilier.
Un particulier peut également être élu au syndic d’une copropriété, mais il devra effectuer ce rôle bénévolement, sans prétendre à une rémunération, ce qui, de ce fait, n’assure aucune garantie financière et juridique concernant la gestion, les fonds engagés, la rédaction et la bonne exécution des contrats.

Parties privatives: Terme utilisé pour des immeubles en copropriétés, où certaines parties de ces bâtiments sont réservées uniquement à l’usage d’un copropriétaire, comme par exemple sa cave, son garage ou son appartement.

Parties communes: Ensemble des zones d’un immeuble ou d’un terrain réservées à une utilisation collective et à celle des copropriétaires, comme par exemple les escaliers, les couloirs, les ascenseurs, les voies d’accès …

Permis de construire: Autorisation administrative devant être obligatoirement demandée auprès de la mairie concernée et de la DDE pour toute construction nouvelle ou additive à un bâti existant.
Cet agrément sera notifié par arrêté préfectoral dans les 2 mois suivant la demande et les travaux de construction devront débuter avant la date limite de validité qui est de deux ans.

Plan de masse: Document représentant diverses caractéristiques relatives au projet de construction, soit l’emplacement par rapport au voisinage proche, les limites et l’orientation du terrain, le tracé des voies, les dessertes et raccordements, ainsi que l’implantation et la hauteur de la construction dans le cas d’un bâti déjà existant. Ce plan, indispensable lors d’une demande de permis de construire, se demande en mairie aux services cadastraux.

Plan d’Occupation des Sols (POS): Document non obligatoire par la loi, mais malgré tout très utile et de ce fait présent au sein même des mairies où il peut être consulté de tous. Ce document fixe toutes les règles générales et servitudes régissant l’ensemble d’une commune, permettant ainsi de planifier et d’organiser au mieux son développement. Il permet aussi de définir et délimiter les différentes parties du territoire communal (zones constructibles ou non, espaces verts, terrains, équipements publics, …), facilitant ainsi aux éventuels acquéreurs leurs recherches sur l’état d’un terrain (constructible ou non).

Préavis: Période préalable à la rupture définitive d’un contrat. Dans le cas d’un bail, la demande de préavis peut être exprimée par le bailleur ou le locataire, qui devra rédiger l’acte de façon unilatérale en respectant certains délais, soit 1 à 3 mois pour le locataire et 6 mois pour le propriétaire, sachant que le bailleur devra justifier d’une raison réelle et sérieuse à la rupture de ce contrat (vente, reprise de l’habitation pour y loger, …).

Primo accédant: Individu qui acquière pour son propre usage et pour la première fois un bien immobilier.

Prix de marché: Prix observé sur le marché de l’immobilier qui résulte de l’accord entre vendeur et acquéreur et dont la valeur se modifie en fonction de l’offre et de la demande.

Promesse de vente: Avant-contrat avant l’acte authentique qui lorsqu’elle est unilatérale ne concerne que le vendeur qui s’engage à vendre un bien immobilier. Cette promesse (unilatérale) n’engage pas l’acheteur et limite l’engagement du vendeur dans la durée.

Promoteur: Professionnel réalisant des programmes immobiliers neufs, comme la construction d’immeubles ou lotissements. Il a l’initiative et le soin des opérations de construction, en débutant par l’achat du terrain, l’obtention du permis de construire, suivi de la recherche des entreprises liées aux travaux de construction ; tout ceci afin d’amener le projet à son terme, pour pouvoir en définitif vendre les logements en y faisant une plus-value.

Q

R

Réception des travaux: Acte par lequel le maître d’ouvrage accepte, sous réserve, la livraison de l’ouvrage bâti. Afin de pouvoir valider la construction, le commanditaire procède à une inspection des logements, permettant ainsi de vérifier si les installations et les indications présentent sur le plan de construction sont conformes. Cette inspection faite, la réception des travaux se concrétise par procès-verbal, qui sera signé par tous les acteurs de la construction, constituant ainsi le point de départ de la garantie d’achèvement, de la garantie biennale et de la garantie décennale.

Règlement de copropriété: Charte obligatoire pour tout immeuble en copropriété. Etablie le plus souvent par un notaire, ce règlement définit les règles de fonctionnement, les droits et les obligations des copropriétaires en déterminant les parties privatives, les parties communes, en fixant leurs répartitions et en indiquant leurs conditions de jouissance.

Rente viagère: Somme d’argent versée de façon périodique (le plus souvent par mensualités) relative à vente d’un bien immobilier en viager. Le débirentier (acheteur) devra s’acquitter de ce versement, convenu auparavant dans l’acte de vente, jusqu’au décès du crédirentier (vendeur).

S

Séquestre: Le séquestre correspond en principe à 10% du montant de l’achat, il est déposé chez le notaire ou l’agence immobilière (si elle est séquestre). Cette somme est entièrement restituée dans le cas où la vente n’aille pas à son terme.

Servitude: Limites imposées aux droits d’une propriété, pour en avantager une autre, comme par exemple la servitude de passage qui autorise un propriétaire d’un fonds enclavé à avoir un droit de passage sur la propriété du devant. Dans ce cas précis, la propriété avantagée est appelée « fonds dominant » et celle sur laquelle pèse la charge est appelée « fonds servant ».

Société civile immobilier: Ou SCI est un ensemble de personnes qui forment une société afin d’acquérir un bien en commun. La SCI bénéficie d’un régime fiscal plus intéressant que la vente immobilière classique.

Surface habitable: Comme indiquée par le code de la construction, la surface habitable correspond à la superficie de plancher construit d’un bien immobilier réservé exclusivement à l’habitation. Le calcul de cette surface ne comprend pas l’épaisseur des murs et cloisons, les gaines, les embrasures des portes et fenêtres, ainsi que les marches et cages d’escaliers.

Syndic de copropriété: Individu professionnel ou bénévole élu par l’assemblée générale des copropriétaires. Ce représentant doit remplir les diverses tâches qui lui incombent, comme s’assurer du respect du règlement de copropriété, convoquer l’assemblée générale pour la réunion annuelle, mais aussi appliquer et exécuter les décisions prises lors cette assemblée. C’est lui qui détient les fonds de la copropriété, ce qui signifie qu’il doit tenir une comptabilité et justifier les mouvements de ce compte lors de chaque assemblée.

T

Travaux d’agrandissement: Actions permettant l’augmentation de la superficie habitable d’un bien immobilier. Les ouvrages mis en œuvre nécessitent obligatoirement un permis de construire, puisqu’ils sont considérés comme des travaux de construction.

U

Urbanisme: Terme regroupant tout ce qui est en rapport avec l’organisation de la ville, comme par exemple l’ensemble des dispositions juridiques et des opérations matérielles qui servent à accomplir un développement ordonné des agglomérations.

Usufruit: L’usufruit est le droit de bénéficier (d’avoir la jouissance) d’un bien qui appartient à un autre propriétaire (nue-propriété). L’usufruitier peut aussi encaisser les fruits (revenu, bénéfice,…).

V

Valeur locative: Coût estimé du loyer d’un bien immobilier calculé par rapport au marché en cours.

Valeur vénale: Valeur marchande d’un bien immobilier à une période déterminée. Ce coût est calculé en fonction des prix du marché et du taux de vétusté applicable, permettant ainsi d’estimer le prix que le propriétaire pourrait retirer de la vente de son bien immobilier.

VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement): Contrat de vente ayant la particularité d’être signé avant l’achèvement des travaux de construction d’un programme neuf. Dans ce cas précis, l’acquéreur devient propriétaire du sol et des constructions à venir au fur et à mesure de leurs évolutions, tout en finançant ces travaux jusqu’à leurs achèvements.

Vente immobilière: Action par laquelle un bien immobilier est transféré d’un propriétaire à un autre, moyennant le paiement d’une certaine somme fixée auparavant par le vendeur. Cette vente doit faire l’objet de la signature d’un contrat édité par un notaire, appelé acte authentique de vente ; qui est souvent précédé d’un avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente) rédigé le plus souvent par un professionnel de l’immobilier (agent immobilier ou agent commercial).

Vente par adjudication: Transaction d’un bien immobilier effectuée par un officier public lors d’une vente aux enchères. Ce bien sera attribué au plus offrant en contrepartie de la somme d’argent qui a été adjugée. La vente par adjudication peut s’effectuer à la suite d’une demande du vendeur, mais aussi suite à la demande d’un organisme créancier, dans le cas où l’emprunteur serait dans l’incapacité de rembourser son crédit immobilier.

Viager: Contrat de vente spécifique d’un bien immobilier, qui consiste à transférer le bien d’un tiers à un autre, moyennant le versement d’une rente de la part de l’acheteur, jusqu’au décès du propriétaire des lieux. Lors de la signature de l’acte de vente, l’acheteur, appelé « débirentier », et le vendeur, appelé « crédirentier » conviennent ensemble du montant de la rente viagère qui sera versée chaque mois, sachant que le plus souvent, une certaine somme, appelée « bouquet » définit auparavant, est payée au comptant lors de la conclusion de la vente.

Vice de construction: Défaut apparent ou caché constaté sur une construction neuve. Ces vices de construction sont pris en compte pas la garantie biennale ou la garantie décennale, dès lors qu’ils sont notés sur le procès-verbal rédigé à la réception des travaux.
Ne pas confondre le vice de construction avec le défaut de conformité qui relève plus d’une différence notable entre l’engagement contractuel et la réalité.

W

X

Y

Z

ZAC (Zone d’Aménagement Concerté): Conformément au droit français de l’urbanisme, ce processus consiste à intervenir sur des zones bâties ou non en vue de leurs aménagements.
Suivant le besoin, les collectivités publiques ou les établissements publics décideront de réaliser des zones d’habitations, commerciales ou industrielles, afin de les céder ultérieurement à des utilisateurs privés ou publics.

ZAD (Zone d’Aménagement Différé): Zones réservées, le plus souvent créées dans des communes dotées ou non d’un POS et sur lesquelles un droit de préemption peut être exercé sur une durée de 14 ans. Ces espaces constituent une réserve foncière qui a pour but d’envisager dans un futur plus ou moins proche l’expansion ou la rénovation du milieu urbain.


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